Je ne suis pas juriste, mais je comprend mal la validité de l'argument de la gamme pro.
« allez acheter dans la gamme pro » c'est un refus de vente non ? Le motif légitime serait que la gamme pro respecte la loi contrairement à l'autre ? C'est douteux comme motif légitime.
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
[^] # Re: Fuck HP
Posté par Zylabon . En réponse au journal La vente liée est autorisée en France. Évalué à 3.
Je ne suis pas juriste, mais je comprend mal la validité de l'argument de la gamme pro.
« allez acheter dans la gamme pro » c'est un refus de vente non ? Le motif légitime serait que la gamme pro respecte la loi contrairement à l'autre ? C'est douteux comme motif légitime.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292153
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