oui, je crois que c'est exact. la cours de cassation juge la forme et non le fond.
Et ne concerne que ceux qui proposent des machines sans OS aux pros.
Ca ne change rien des les autres cas.
Par ailleurs, l'UFC peut toujours re-obtenir un jugement dans le même sens, en démontrant que les machines proposées ne sont pas les mêmes. (ce qu'elle avait justement oublié de faire)
[^] # Re: Pas encore autorisé
Posté par fcartegnie . En réponse au journal La vente liée est autorisée en France. Évalué à 4.
Et ne concerne que ceux qui proposent des machines sans OS aux pros.
Ca ne change rien des les autres cas.
Par ailleurs, l'UFC peut toujours re-obtenir un jugement dans le même sens, en démontrant que les machines proposées ne sont pas les mêmes. (ce qu'elle avait justement oublié de faire)