Les déclarations ça sert à rien en tant que tel, si elle est internationale (ONU, Conseil de l'Europe, etc.) il faut qu'elle acquiert force par un traité signé et ratifié par chaque état, si elle est nationale le mieux c'est de faire directement une loi (le remonter dans la Constitution me semble un peu overkill même si ces dernières années c'est très mode).
[^] # Re: Ceux qui ont voté pour
Posté par DerekSagan . En réponse à la dépêche L'Union européenne ne ratifiera pas ACTA. Évalué à 1.
Les déclarations ça sert à rien en tant que tel, si elle est internationale (ONU, Conseil de l'Europe, etc.) il faut qu'elle acquiert force par un traité signé et ratifié par chaque état, si elle est nationale le mieux c'est de faire directement une loi (le remonter dans la Constitution me semble un peu overkill même si ces dernières années c'est très mode).