Ca n'a rien à voir, il s'agit d'une AUTORISATION et non d'une DECLARATION !!!!
Cela signifie que les délais sont 3 fois plus long, que la CNIL peut vous le refuser, et que le CIL n'a rien à voir là dedan puisqu'il ne concerne que les déclarations et non les demandes d'autorisation.
C'est le régime de formalité le plus lourd en fait…
[^] # Re: Je ne comprends pas
Posté par 100prout . En réponse à la dépêche Les IDS et les obligations CNIL. Évalué à 3.
Ca n'a rien à voir, il s'agit d'une AUTORISATION et non d'une DECLARATION !!!!
Cela signifie que les délais sont 3 fois plus long, que la CNIL peut vous le refuser, et que le CIL n'a rien à voir là dedan puisqu'il ne concerne que les déclarations et non les demandes d'autorisation.
C'est le régime de formalité le plus lourd en fait…