Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1. Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
1. Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui […] ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international
Donc faisant un résumé des relations sexuelles :
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┃ A \ B ┃ [0,15[ ┃ [15,18[ ┃ [18,∞[ ┃
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┃ [0,15[ ┃ légal* ┃ légal* ┃ illégal ┃
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┃ [15,18[ ┃ légal* ┃ légal* ┃ légal** ┃
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┃ [18,∞[ ┃ illégal ┃ légal** ┃ légal ┃
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* : Cela reste soumis à l'autorité parentale pour les deux participants.
** : Le majeur ne doit pas être un ascendant, ou personne ayant autorité sur le mineur. Cela reste soumis à l'autorité parentale pour le participant mineur.
[^] # Re: HS pédo
Posté par jben . En réponse au journal Des fenêtres dans l'informatique embarquée. Évalué à 9.
Il faut arrêter avec ça. Il n'y a pas d'âge minimal au sens strict dans la Loi pénale (enfin à ma connaissance).
Tout au plus, l'article 227-25 du CP dispose que :
Il y a aussi l'article 227-27 du CP qui dispose :
Et en consultant mon guide des infractions (Dalloz, 11e édition), j'y trouve l'article 7 de la Convention Européenne de sauvegardes des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Donc faisant un résumé des relations sexuelles :