D’après Jurispedia, article licence libre (le site étant down, je fais vous copie la partie intéressante, le texte étant sous CC-BY-NC-SA Jurispedia) :
Remarques entre [crochets].
Le problème du consentement
La langue du contrat
Les licences libres sont, particulièrement celles portant sur des logiciels, en majorité en anglais.
Dès lors, se pose naturellement la question de la réalité du consentement d'une personne francophone, qui pourrait par exemple invoquer l'erreur pour obtenir l'annulation du contrat. [ce qui équivaut à demander l’application du droit d’auteur dans toute sa dureté, et donc revendiquer un acte de contrefaçon du logiciel libre en question ?]
De plus la loi relative à l'emploi de la langue française est venue renforcer l'importance de la langue du contrat en posant en principe que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. » La circulaire d'application de ce texte vient préciser que sont notamment concernés « les modes d'utilisation des logiciels d'application et des logiciels d'exploitation (…) qu'ils soient sur papier ou intégrés dans le logiciel », solution qui a été confirmée en jurisprudence.
Néanmoins la portée de ces dispositions n'est pas générale. Pour les contrats internes, l'obligation est limitée à certaines mentions particulières, spécialement, concernant les licences libres, « la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien ».
Les contrats entre professionnels restent valables même rédigés dans une langue étrangère. Les contrats internationaux ne sont en outre pas concernés, même lorsqu'ils sont à destination de consommateurs. Ce sont donc surtout les contrats à destination des consommateurs et ceux impliquant une personne publique sur lesquelles pèse l'obligation d'emploi de la langue française, bien que la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes soit venue tempérer l'exigence concernant les premiers.L'émergence des « traductions » en langue française, mais aussi en regard du droit français, de ces licences d'origine américaine constitue peut-être une échappatoire.
Mais les hypothèses d'illicéité du fait de l'emploi de la langue anglaise restent nombreuses [remarque de Jurispedia : nous songeons en particulier à la licence GNU GPL, la plus répandue dans le secteur du logiciel, à propos de laquelle la Free Software Foundation a toujours refusé qu'existe une traduction officielle.], et le problème reste entier.
[^] # Re: Encore ?
Posté par Il Palazzo-sama (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le Parlement européen va libérer son gestionnaire d'amendements. Évalué à 6.
D’après Jurispedia, article licence libre (le site étant down, je fais vous copie la partie intéressante, le texte étant sous CC-BY-NC-SA Jurispedia) :
Remarques entre [crochets].
Le problème du consentement
La langue du contrat
Les licences libres sont, particulièrement celles portant sur des logiciels, en majorité en anglais.
Dès lors, se pose naturellement la question de la réalité du consentement d'une personne francophone, qui pourrait par exemple invoquer l'erreur pour obtenir l'annulation du contrat. [ce qui équivaut à demander l’application du droit d’auteur dans toute sa dureté, et donc revendiquer un acte de contrefaçon du logiciel libre en question ?]
De plus la loi relative à l'emploi de la langue française est venue renforcer l'importance de la langue du contrat en posant en principe que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. » La circulaire d'application de ce texte vient préciser que sont notamment concernés « les modes d'utilisation des logiciels d'application et des logiciels d'exploitation (…) qu'ils soient sur papier ou intégrés dans le logiciel », solution qui a été confirmée en jurisprudence.
Néanmoins la portée de ces dispositions n'est pas générale. Pour les contrats internes, l'obligation est limitée à certaines mentions particulières, spécialement, concernant les licences libres, « la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien ».
Les contrats entre professionnels restent valables même rédigés dans une langue étrangère. Les contrats internationaux ne sont en outre pas concernés, même lorsqu'ils sont à destination de consommateurs. Ce sont donc surtout les contrats à destination des consommateurs et ceux impliquant une personne publique sur lesquelles pèse l'obligation d'emploi de la langue française, bien que la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes soit venue tempérer l'exigence concernant les premiers.L'émergence des « traductions » en langue française, mais aussi en regard du droit français, de ces licences d'origine américaine constitue peut-être une échappatoire.
Mais les hypothèses d'illicéité du fait de l'emploi de la langue anglaise restent nombreuses [remarque de Jurispedia : nous songeons en particulier à la licence GNU GPL, la plus répandue dans le secteur du logiciel, à propos de laquelle la Free Software Foundation a toujours refusé qu'existe une traduction officielle.], et le problème reste entier.