Pour ceux qui moinse, un petit complément d'information issue de la page "vos obligations" du site de la CNIL :
L’information des personnes
Le responsable d’un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d'exercer pleinement leurs droits. Pour cela, il doit leur communiquer : son identité, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions envisagées. Le refus ou l'entrave au bon exercice des droits des personnes est puni de 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive.
art. 131-13 du code pénal Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
L'autorisation de la CNIL
Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre, être soumis à l'autorisation de la CNIL. Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende. art. 226-16 du code pénal
C'est quand même beaucoup plus cher qu'un feu rouge de grillé, même s'il y a moins de radar !
Personnellement, soit j’empêche l'inscription d'autre utilisateur sur mon instance, soit je passe par une structure quelconque du type association, et je remplis gentiment mes formulaire CNIL, soit je vire ces données sensibles.
Dans tous les cas que se passe-t'il si vous affichez sur votre site ces données provenant d'autres instances ?
Êtes-vous responsable des conséquences possibles ?
[^] # Re: N'oublier pas de faire une déclaration de fichier à la CNIL !
Posté par Benbben . En réponse au journal Friendica 3.0. Évalué à 5.
Pour ceux qui moinse, un petit complément d'information issue de la page "vos obligations" du site de la CNIL :
Le responsable d’un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d'exercer pleinement leurs droits. Pour cela, il doit leur communiquer : son identité, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions envisagées.
Le refus ou l'entrave au bon exercice des droits des personnes est puni de 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive.
art. 131-13 du code pénal Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre, être soumis à l'autorisation de la CNIL.
Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende. art. 226-16 du code pénal
C'est quand même beaucoup plus cher qu'un feu rouge de grillé, même s'il y a moins de radar !
Personnellement, soit j’empêche l'inscription d'autre utilisateur sur mon instance, soit je passe par une structure quelconque du type association, et je remplis gentiment mes formulaire CNIL, soit je vire ces données sensibles.
Dans tous les cas que se passe-t'il si vous affichez sur votre site ces données provenant d'autres instances ?
Êtes-vous responsable des conséquences possibles ?