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Posté par JGO le 09 mai 2012 à 17:49. En réponse au journal Paypal et la liberté d'expression. Évalué à 5.
C'est tout le contraire, la jurisprudence considère que le dénigrement est un manquement à l'obligation de loyauté contractuelle (article L 1134 alinéa 3 du Code civil). Source : De l'obligation de non dénigrement du franchisé (bilan jurisprudentiel et clauses protectrices).
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[^] # Re: Rien de choquant
Posté par JGO . En réponse au journal Paypal et la liberté d'expression. Évalué à 5.
C'est tout le contraire, la jurisprudence considère que le dénigrement est un manquement à l'obligation de loyauté contractuelle (article L 1134 alinéa 3 du Code civil). Source : De l'obligation de non dénigrement du franchisé (bilan jurisprudentiel et clauses protectrices).