«Article 2
[…]
La réutilisation est dite à usage commercial quand le licencié acquiert les données de la base pour les utiliser dans l’élaboration d’un produit ou d’un service destiné à être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux auprès de tiers.
[…]»
Donc la mise à disposition gratuite est considérée comme commerciale.
De toute façon, l'article 3 prévoit une licence de 5000 € pour une utilisation non commerciale (dont j'ai du mal à voir la définition dans le contexte de cet arrêté).
Je trouve cette définition du «commercial» idiote et globalement cette CGU une contradiction totale à la promesse d'accès gratuit aux données publiques mais, pour l'instant, il est difficile de les ignorer.
[^] # Re: Le site http://www.prix-carburants.economie.gouv.fr/index.php est HS
Posté par netsurfeur . En réponse au journal Combattre la crise pétrolière avec Weboob. Évalué à 4.
Désolé de me répondre à moi-même mais je suis allé voir les CGU qui référencent l'arrêté du 22 janvier 2009
«Article 2
[…]
La réutilisation est dite à usage commercial quand le licencié acquiert les données de la base pour les utiliser dans l’élaboration d’un produit ou d’un service destiné à être mis à disposition à titre gratuit ou onéreux auprès de tiers.
[…]»
Donc la mise à disposition gratuite est considérée comme commerciale.
De toute façon, l'article 3 prévoit une licence de 5000 € pour une utilisation non commerciale (dont j'ai du mal à voir la définition dans le contexte de cet arrêté).
Je trouve cette définition du «commercial» idiote et globalement cette CGU une contradiction totale à la promesse d'accès gratuit aux données publiques mais, pour l'instant, il est difficile de les ignorer.