oui, c'est logique et en même temps il y a déjà des loopholes, cf le jugement en faveur de Motorola en Allemagne :
Motorola gagne en Allemagne le droit de demander l'interdiction de produits Microsoft,
mais Microsoft avait pris les devants en faisant interdire (via une cour de justice US) à Motorola de demander l'application de l'interdiction (en Allemagne)
si j'ai bien compris c'est grâce à une particularité du droit allemand : dans un premier temps il faut gagner son procès et dans un second temps il faut demander l'application du jugement (et là Motorola en est empêché par la décision US)
[^] # Re: C'est bien ls bonnes nouvelles !
Posté par pralines . En réponse au journal CJUE, droits d'auteur et brevets logiciels en Europe.. Évalué à 1.
oui, c'est logique et en même temps il y a déjà des loopholes, cf le jugement en faveur de Motorola en Allemagne :
Motorola gagne en Allemagne le droit de demander l'interdiction de produits Microsoft,
mais Microsoft avait pris les devants en faisant interdire (via une cour de justice US) à Motorola de demander l'application de l'interdiction (en Allemagne)
si j'ai bien compris c'est grâce à une particularité du droit allemand : dans un premier temps il faut gagner son procès et dans un second temps il faut demander l'application du jugement (et là Motorola en est empêché par la décision US)
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