On peut notamment y lire que : "Désormais, les fournisseurs des prestations de cryptologie, dont les éditeurs de logiciels de chiffrement, sont donc tenus «de remettre aux agents autorisés» les "conventions" «permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies», peut-on lire dans l'article 31 de la LSQ. Par "convention", il faut comprendre «les clés cryptographiques» ainsi que «tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair des données codées», précise désormais le décret."
Méfiance, donc, lors de l'utilisation des outils de cryptage si vous voulez rester dans la légalité.
Renseignez-vous !
# Et au chapitre légal :
Posté par Sylvain Biancardini . En réponse à la dépêche GnuPG 1.2. Évalué à 10.
http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2122571,00.html?nl=zdnews(...)
On peut notamment y lire que : "Désormais, les fournisseurs des prestations de cryptologie, dont les éditeurs de logiciels de chiffrement, sont donc tenus «de remettre aux agents autorisés» les "conventions" «permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu'elles ont fournies», peut-on lire dans l'article 31 de la LSQ. Par "convention", il faut comprendre «les clés cryptographiques» ainsi que «tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair des données codées», précise désormais le décret."
Méfiance, donc, lors de l'utilisation des outils de cryptage si vous voulez rester dans la légalité.
Renseignez-vous !