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Posté par thamieu le 29 avril 2012 à 11:11. En réponse au journal C'est une arme redoutable.. Évalué à 0.
Ce qui te dérange, c'est que le juge applique la loi exactement comme le législateur l'a décidé (c'est à dire en n'étant pas un ordinateur)?
Bonne nouvelle, le législateur a changé d'avis :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278633&dateTexte=&categorieLien=id
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[^] # Re: Juridiquement...
Posté par thamieu . En réponse au journal C'est une arme redoutable.. Évalué à 0.
Bonne nouvelle, le législateur a changé d'avis :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278633&dateTexte=&categorieLien=id