le parlement européen ne peut à ma connaissance pas proposer de textes de lois
Depuis le traité de Lisbonne, il peut le faire. On est dans la situation de la plupart des pays démocratiques où le parlement et le gouvernement ont le droit d'initiative.
judiciaires
C'est la cour de justice de l'Union Européenne (à ne pas confondre avec la cours Européenne des droits de l'homme qui n'a rien à voir avec l'UE) qui s'occupe de ça qui est bien distincte de la commission.
le parlement peut décider de faire tomber un gouvernement, je ne crois pas que ce soit le cas au niveau européen
Le parlement peut voter une motion de censure et a presque failli l'appliquer à la Commission Santer qui a démissionné juste avant.
Vous avez déjà vu un référendum d'initiative populaire en France ? ou dans l'Union Européenne ?
Depuis le 1er avril, il est possible d'obliger la commission à réfléchir sur un sujet donné via une pétition d'un million de personnes (plus quelques autres contraintes). Chose que je n'ai jamais entendu dans un autre pays de l'Union Européene. Bien sûr, la commission peut dire qu'on ne change rien, mais elle devra le justifier sinon elle perdra sa crédibilité et risquera une mention de censure.
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche
[^] # Re: Vous avez élu Guéant, Besson, Morano, Wauquiez, ... vous ?
Posté par claudex . En réponse à la dépêche Présidentielle 2012 et Logiciel Libre : les positions des deux principaux candidats. Évalué à 4.
Depuis le traité de Lisbonne, il peut le faire. On est dans la situation de la plupart des pays démocratiques où le parlement et le gouvernement ont le droit d'initiative.
C'est la cour de justice de l'Union Européenne (à ne pas confondre avec la cours Européenne des droits de l'homme qui n'a rien à voir avec l'UE) qui s'occupe de ça qui est bien distincte de la commission.
Le parlement peut voter une motion de censure et a presque failli l'appliquer à la Commission Santer qui a démissionné juste avant.
Depuis le 1er avril, il est possible d'obliger la commission à réfléchir sur un sujet donné via une pétition d'un million de personnes (plus quelques autres contraintes). Chose que je n'ai jamais entendu dans un autre pays de l'Union Européene. Bien sûr, la commission peut dire qu'on ne change rien, mais elle devra le justifier sinon elle perdra sa crédibilité et risquera une mention de censure.
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche