référendum TPE :
> 6) Dans le premier bureau de vote de la commune de La Bernerie en Retz (Loire-Atlantique), dans lequel 754 suffrages ont été exprimés, de nombreux électeurs ont été autorisés à voter sans être passés par l'isoloir en violation de l'article L. 62 du code électoral. Cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel. Compte tenu de la persistance de ce bureau de vote à ne pas appliquer les dispositions du code électoral destinés à assurer le secret du vote, le Conseil constitutionnel n'est pas en mesure de s'assurer de la sincérité du scrutin. Il y a lieu dès lors d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans le bureau de vote.
[^] # Re: Sources?
Posté par tiot (site web personnel) . En réponse au journal [présidentielles] 1 million d'électeurs. Évalué à 5.
C'est un motif d'annulation de vote.
référendum TPE :
> 6) Dans le premier bureau de vote de la commune de La Bernerie en Retz (Loire-Atlantique), dans lequel 754 suffrages ont été exprimés, de nombreux électeurs ont été autorisés à voter sans être passés par l'isoloir en violation de l'article L. 62 du code électoral. Cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel. Compte tenu de la persistance de ce bureau de vote à ne pas appliquer les dispositions du code électoral destinés à assurer le secret du vote, le Conseil constitutionnel n'est pas en mesure de s'assurer de la sincérité du scrutin. Il y a lieu dès lors d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans le bureau de vote.