C'est un écrit regroupant un ensemble d'articles qui définissent les responsabilités des acteurs de l'État français (Roi, Législatif, armée).
Garantie des droits individuels, droit de propriété, liberté de presse et d’expression, liberté religieuse (le catholicisme est proclamé religion d’État).
La conscription est supprimée.
La vente des biens nationaux n’est pas remise en cause, seuls ceux non vendus sont remis aux anciens émigrés.
Le pouvoir exécutif appartient au roi (droit de paix et de guerre, alliances, nomination aux emplois). L’article 14 attribue au roi le droit de légiférer par ordonnance « pour l’exécution des lois et la sûreté de l’État ». Il est le chef des armées. Louis XVIII, "souverain par la grâce de Dieu", a l'initiative des lois et les promulgue. Il désigne les ministres, qui peuvent être mis en accusation devant la Chambre des députés. Les ministres peuvent être choisis parmi les membres de deux chambres.
Le pouvoir législatif est partagé entre le roi qui a seul l'initiative des lois et deux chambres. La Chambre des pairs, composée de nobles du Royaume, est nommée par le roi (à vie et héréditairement) et la Chambre des députés des départements est élue au suffrage censitaire (les députés payent plus de 1000 francs d’impôts directs, les électeurs plus de 300), renouvelable par cinquième chaque année. La Chambre des députés peut être dissoute par le Roi. Les Chambres obtiennent progressivement le droit d'adresse et la capacité de poser des questions au gouvernement et ainsi le mettre en difficulté, sans que cette mise en difficulté entraîne nécessairement sa démission.
Le pouvoir judiciaire est confié à des juges nommés par le roi et inamovibles ; l’institution du jury est confirmée. Tous les codes restent en vigueur. Le roi garde un pourvoir judiciaire important.
La noblesse ancienne est rétablie dans ses titres, la noblesse impériale conserve les siens. La noblesse ne confère « aucune exemption des charges et des devoirs de la société ».
Le droit de suffrage est accordé aux hommes d'au moins trente ans et une condition de cens (300F de contributions directes) leur est imposée. En effet, il n'était pas question, à l'époque, d'établir le suffrage universel parce que l'électorat était considéré comme une fonction sociale. Même les libéraux n'y étaient pas partisans, et c'est pourquoi on décida d'adopter le suffrage censitaire.
Constitution de 1852 (Second Empire) :
Le gouvernement de la République est confié pour dix ans à Louis-Napoléon Bonaparte qui concentre l'essentiel des pouvoirs exécutifs et législatif.
L'Empereur exerce les fonctions classiques du Chef d'État (chef des armées, grâce, amnistie, conclusion des traités). Il exerce également le rôle de Chef de gouvernement puisqu'il nomme et révoque ses ministres et peut dissoudre le Corps législatif.
Il est aidé par le Conseil d'État qu'il contrôle et préside et qui est chargé de rédiger et soutenir les projets de lois.
Il exerce également selon l'article 4 la puissance législative qui se traduit par son initiative exclusive des lois, son pouvoir de promulguer ou d'apposer son veto sur les lois et les sénatus-consulte.
Les deux Assemblées sont contrôlées étroitement et ont des pouvoirs très réduits.
Le Corps législatif est composé 260 députés élus pour 6 ans au suffrage universel direct mais le découpage des circonscriptions et le système des candidats officiels favorisent les partisans de l'Empire. Il ne peut proposer ni amender les lois, et ne contrôle pas l'action des ministres. Il ne dispose d'aucune autonomie puisque son président est désigné par le gouvernement qui fixe également son règlement.
Le Sénat est composé de 80 à 150 membres soit membres de droit (cardinaux - maréchaux - amiraux) soit nommés à vie par l'Empereur. Il peut prendre des sénatus-consultes pour adapter les institutions et vérifie la constitutionnalité des lois.
[^] # Re: Estonie
Posté par vida18 . En réponse au journal Démocratie et élections législatives.. Évalué à 2.
Charte de 1814 (équivalent d'une constitution) :
C'est un écrit regroupant un ensemble d'articles qui définissent les responsabilités des acteurs de l'État français (Roi, Législatif, armée).
Garantie des droits individuels, droit de propriété, liberté de presse et d’expression, liberté religieuse (le catholicisme est proclamé religion d’État).
La conscription est supprimée.
La vente des biens nationaux n’est pas remise en cause, seuls ceux non vendus sont remis aux anciens émigrés.
Le pouvoir exécutif appartient au roi (droit de paix et de guerre, alliances, nomination aux emplois). L’article 14 attribue au roi le droit de légiférer par ordonnance « pour l’exécution des lois et la sûreté de l’État ». Il est le chef des armées. Louis XVIII, "souverain par la grâce de Dieu", a l'initiative des lois et les promulgue. Il désigne les ministres, qui peuvent être mis en accusation devant la Chambre des députés. Les ministres peuvent être choisis parmi les membres de deux chambres.
Le pouvoir législatif est partagé entre le roi qui a seul l'initiative des lois et deux chambres. La Chambre des pairs, composée de nobles du Royaume, est nommée par le roi (à vie et héréditairement) et la Chambre des députés des départements est élue au suffrage censitaire (les députés payent plus de 1000 francs d’impôts directs, les électeurs plus de 300), renouvelable par cinquième chaque année. La Chambre des députés peut être dissoute par le Roi. Les Chambres obtiennent progressivement le droit d'adresse et la capacité de poser des questions au gouvernement et ainsi le mettre en difficulté, sans que cette mise en difficulté entraîne nécessairement sa démission.
Le pouvoir judiciaire est confié à des juges nommés par le roi et inamovibles ; l’institution du jury est confirmée. Tous les codes restent en vigueur. Le roi garde un pourvoir judiciaire important.
La noblesse ancienne est rétablie dans ses titres, la noblesse impériale conserve les siens. La noblesse ne confère « aucune exemption des charges et des devoirs de la société ».
Le droit de suffrage est accordé aux hommes d'au moins trente ans et une condition de cens (300F de contributions directes) leur est imposée. En effet, il n'était pas question, à l'époque, d'établir le suffrage universel parce que l'électorat était considéré comme une fonction sociale. Même les libéraux n'y étaient pas partisans, et c'est pourquoi on décida d'adopter le suffrage censitaire.
Constitution de 1852 (Second Empire) :
Le gouvernement de la République est confié pour dix ans à Louis-Napoléon Bonaparte qui concentre l'essentiel des pouvoirs exécutifs et législatif.
L'Empereur exerce les fonctions classiques du Chef d'État (chef des armées, grâce, amnistie, conclusion des traités). Il exerce également le rôle de Chef de gouvernement puisqu'il nomme et révoque ses ministres et peut dissoudre le Corps législatif.
Il est aidé par le Conseil d'État qu'il contrôle et préside et qui est chargé de rédiger et soutenir les projets de lois.
Il exerce également selon l'article 4 la puissance législative qui se traduit par son initiative exclusive des lois, son pouvoir de promulguer ou d'apposer son veto sur les lois et les sénatus-consulte.
Les deux Assemblées sont contrôlées étroitement et ont des pouvoirs très réduits.
Le Corps législatif est composé 260 députés élus pour 6 ans au suffrage universel direct mais le découpage des circonscriptions et le système des candidats officiels favorisent les partisans de l'Empire. Il ne peut proposer ni amender les lois, et ne contrôle pas l'action des ministres. Il ne dispose d'aucune autonomie puisque son président est désigné par le gouvernement qui fixe également son règlement.
Le Sénat est composé de 80 à 150 membres soit membres de droit (cardinaux - maréchaux - amiraux) soit nommés à vie par l'Empereur. Il peut prendre des sénatus-consultes pour adapter les institutions et vérifie la constitutionnalité des lois.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Charte_de_1814
http://fr.wikipedia.org/wiki/Charte_de_1830
http://fr.wikipedia.org/wiki/Constitution_fran%C3%A7aise_de_1852