A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter par la production d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe; le président le constate sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.
C'est tout, rien sur l'obligation de prendre tous les bulletins.
[^] # Re: tivo
Posté par goom . En réponse à la dépêche Fuite d'un rapport de la CNIL sur les élections prud'homales par Internet en 2008. Évalué à 2.
Code électoral, article 62
C'est tout, rien sur l'obligation de prendre tous les bulletins.