Ben en droit américain, un contrat peut avoir une portée supérieure à la loi. Exemple : de mémoire, les arrangements "xxx dollars versés contre l'assurance de ne pas porter plainte" ne sont pas réellement valables en France. Tu peux toujours porter plainte (ça peut ou non impliquer de rendre l'argent suivant le contrat) car c'est un droit qui t'est conféré par une loi. Par contre en droit américain, si tu signes, c'est fichu.
C'est ce dont je me rappelle du peu de droit des contrats que j'ai fait en école d'ingé, ce qui commence un peu à remonter, donc je peux me tromper.
[^] # Re: Conflit de lois ?
Posté par oinkoink_daotter . En réponse à la dépêche La loi sur le secret des affaires en conflit évident avec les logiciels libres. Évalué à 2.
Ben en droit américain, un contrat peut avoir une portée supérieure à la loi. Exemple : de mémoire, les arrangements "xxx dollars versés contre l'assurance de ne pas porter plainte" ne sont pas réellement valables en France. Tu peux toujours porter plainte (ça peut ou non impliquer de rendre l'argent suivant le contrat) car c'est un droit qui t'est conféré par une loi. Par contre en droit américain, si tu signes, c'est fichu.
C'est ce dont je me rappelle du peu de droit des contrats que j'ai fait en école d'ingé, ce qui commence un peu à remonter, donc je peux me tromper.