• [^] # Re: Conflit de lois ?

    Posté par . En réponse à la dépêche La loi sur le secret des affaires en conflit évident avec les logiciels libres. Évalué à 2.

    En fait c'est l'inverse.
    Un contrat (la GPL) ne peut pas aller contre une loi. La loi l'emporte (ce n'est pas le cas dans les pays anglo-saxons). Du coup, la conclusion est à mon avis la suivante : tu ne peux pas modifier un logiciel GPL, le classer sous la loi du secret des affaires et le vendre à un client si tu lui refuse l'accès aux sources sous le régime de la GPL.
    Du coup tu choisis : soit tu utilises un truc GPL soit tu le classes sous le secret des affaires.