Interrogé il y a un an par Rue89, Bernard Carayon ajoutait une limite au secret :
« Ne peut pas être considéré comme susceptible de bénéficier d'une protection par la loi le classement confidentiel d'une information entraînant la responsabilité pénale d'une entreprise : on ne peut pas se protéger par la loi d'une illégalité. »
[^] # Re: Conflit de lois ?
Posté par imr . En réponse à la dépêche La loi sur le secret des affaires en conflit évident avec les logiciels libres. Évalué à 3.
C'est d'ailleurs dans l'article cité: