en quoi est ce différent de la situation actuelle?
Pour moi il y a effectivement un probleme d'incompatibilité entre la loi et le contrat (GPL), qui devrait être reglé par un juge. Une fois la jurisprudence faite, toutes les autres procédures similaires seraient automatiquement avortées car la condamnation sera certaine.... en théorie.
[^] # Re: comprends pas
Posté par Stibb . En réponse à la dépêche La loi sur le secret des affaires en conflit évident avec les logiciels libres. Évalué à 2.
en quoi est ce différent de la situation actuelle?
Pour moi il y a effectivement un probleme d'incompatibilité entre la loi et le contrat (GPL), qui devrait être reglé par un juge. Une fois la jurisprudence faite, toutes les autres procédures similaires seraient automatiquement avortées car la condamnation sera certaine.... en théorie.