C'est exactement le problème en fait. Aujourd'hui la loi ne prévoit pas une exception qui soit claire et simple, qui permette d'utiliser des outils comme l'injonction de faire par exemple, qui ne coute rien. Le seul remède, c'est une procédure longue et couteuse, donc dans la pratique... souvent pas de procédure du tout !
[^] # Re: comprends pas
Posté par 100prout . En réponse à la dépêche La loi sur le secret des affaires en conflit évident avec les logiciels libres. Évalué à 2.
C'est exactement le problème en fait. Aujourd'hui la loi ne prévoit pas une exception qui soit claire et simple, qui permette d'utiliser des outils comme l'injonction de faire par exemple, qui ne coute rien. Le seul remède, c'est une procédure longue et couteuse, donc dans la pratique... souvent pas de procédure du tout !