Tu ne comprends pas le principe d’une exception en droit.
Le jugement est en plusieurs temps : d’abord on vérifie que la forme est bonne, ensuite on regarde si l’infraction est constituée, puis s’il y a des exceptions applicables, puis on discute de la peine.
Ici, évidemment, l’infraction de contrefaçon est constituée, et pour cela la copie suffit. La question est de savoir s’il pouvait échapper à la condamnation par le biais d’une exception, l’exception de copie privée : la réponse est non, parce que les conditions de cette exception n’étaient pas remplies. Pourquoi ? Justement parce qu’elle demande (entre autres) d’être privée, donc sans redistribution.
C’est pour ça qu’on te demande un exemple sans redistribution : pas parce qu’il est condamné aussi pour ça, mais parce que la redistribution empêche fondamentalement le mécanisme de protection lié à la copie privée de fonctionner. Et nous affirmons que ce mécanisme protégera toujours celui qui a « seulement » copié : as-tu un contre-exemple ?
[^] # Re: Ce clip
Posté par MrLapinot (site web personnel) . En réponse au journal You wouldn't download a car !?. Évalué à 8.
Tu ne comprends pas le principe d’une exception en droit.
Le jugement est en plusieurs temps : d’abord on vérifie que la forme est bonne, ensuite on regarde si l’infraction est constituée, puis s’il y a des exceptions applicables, puis on discute de la peine.
Ici, évidemment, l’infraction de contrefaçon est constituée, et pour cela la copie suffit. La question est de savoir s’il pouvait échapper à la condamnation par le biais d’une exception, l’exception de copie privée : la réponse est non, parce que les conditions de cette exception n’étaient pas remplies. Pourquoi ? Justement parce qu’elle demande (entre autres) d’être privée, donc sans redistribution.
C’est pour ça qu’on te demande un exemple sans redistribution : pas parce qu’il est condamné aussi pour ça, mais parce que la redistribution empêche fondamentalement le mécanisme de protection lié à la copie privée de fonctionner. Et nous affirmons que ce mécanisme protégera toujours celui qui a « seulement » copié : as-tu un contre-exemple ?