Que Aurélien D. ne justifie pas, dans un cas comme dans l’autre, avoir procédé à ces reproductions, représentations ou diffusions après avoir obtenu l’autorisation des auteurs de ces oeuvres cinématographiques ou de leurs ayants droits qui de ce fait ont un caractère illicite ; qu’en procédant de la sorte, il a commis le délit de contrefaçon prévu et réprimé par les articles L. 335-2 et L 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;
Les deux articles parlent uniquement de reproduction, pas de diffusion. Donc il est condamné (entre autre) pour la simple copie.
[^] # Re: Ce clip
Posté par Paul . En réponse au journal You wouldn't download a car !?. Évalué à -1.
Cadeau :
Les deux articles parlent uniquement de reproduction, pas de diffusion. Donc il est condamné (entre autre) pour la simple copie.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=650F71BF8C782CDE47F7961614DEEB65.tpdjo16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006161658&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20120126