« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait :
« 1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'électricité ou d'énergies protégés ;
« 2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un dispositif mentionné au 1°.»
« En fait, le monde du libre, c’est souvent un peu comme le parti socialiste en France » Troll
[^] # Re: Attaque par canal secondaire
Posté par Dorian . En réponse à la dépêche Quand les compteurs électriques font des étincelles. Évalué à 10. Dernière modification le 20 janvier 2012 à 14:16.
« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait :
« En fait, le monde du libre, c’est souvent un peu comme le parti socialiste en France » Troll