La protection légale conférée par les droits voisins a un caractère temporaire (CPI, art. L. 211-4). La durée de protection des droits voisins est de 50 ans à compter du 1er janvier de l’année civile à partir :
– de l’interprétation de l’œuvre pour les artistes interprètes ;
– de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ;
– de la première communication au public des programmes pour les entreprises de communication audiovisuelle.
Toutefois, si la fixation de l’interprétation, du phonogramme ou du vidéogramme font l’objet d’une communication au public ou d'une mise à disposition du public, pendant la période précitée, la durée de 50 ans sera décomptée à partir de la date de cette communication ou de cette mise à disposition.
[^] # Re: apparté
Posté par O MANN . En réponse au journal De la musique libre ? enfin ?. Évalué à 1. Dernière modification le 05 janvier 2012 à 14:58.
J'ai donné un lien plus haut http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/protectiondroitsvoisins.htm ;)
Ça explique certaines choses :
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