Je ne suis pas Maître Eolas mais la loi, comme tout texte, s'interprête. Exemple bête: tu tues quelqu'un. Est-ce un meurtre, un accident, de la légitime défense ? Chaque situation est unique et le but d'un juge c'est d'interpréter la loi pour coller à une situation unique (et donc non prévue par la loi). Surtout que la loi peut se contredire par moment, que la loi n'a souvent pas prévu des évolutions technologiques. (un exemple bête et méchant que je vis tous les jours est que, en Belgique, on ne peut travailler à l'étranger et payer ses impôts à l'étranger que si on vit à moins de X kilomètres d'une frontière. La loi n'avait pas prévu le télétravail et cela a forcé mon employeur, allemand, d'ouvrir une succursale en Belgique pour m'embaucher.)
Une fois qu'un juge a interprété un évênement unique, on appelle cela la jurisprudence.
Une jurisprudence implique que des situations très similaires ont de fortes chances d'être jugée de la même façon et que, dans le cas contraire, le juge doit très fortement motiver sa décision.
Mais tant qu'il n'y a pas de jurisprudence, on est « dans le flou juridique ». On ne sait pas comment un juge interprètera la loi.
Dans mon cas, par exemple, imaginons que je déménage pour être à la distance requise de la frontière (d'une frontiêre, n'importe laquelle). Théoriquement, la loi dit que je peux travailler en Allemagne et payer mes impôts là-bas (ce qui serait ultra-intéressant). Mais pratiquement, je ne passe pas la frontière pour travailler. Disons que je le fasse et que je ne paye pas d'impôt. L'état m'attaque en justice: en toute honnêteté, je ne sais pas comment ça se finirait. Il s'agit d'un flou juridique.
Autre exemple que j'ai illustré récemment: http://ploum.net/post/titres-services À priori, ce que je décris est légal mais certains disent que non. Pour le savoir, il faudrait tester.
Après, une fois jugé, il n'y a plus de flou juridique. Ici, on pourrait dire: « Effectivement, il y avait un flou juridique. Mais maintenant, on clarifie, c'est interdit ».
Mes livres CC By-SA : https://ploum.net/livres.html
[^] # Re: Enrichissement
Posté par ploum (site web personnel, Mastodon) . En réponse au journal Kino.to en prison. Évalué à 0.
Je ne suis pas Maître Eolas mais la loi, comme tout texte, s'interprête. Exemple bête: tu tues quelqu'un. Est-ce un meurtre, un accident, de la légitime défense ? Chaque situation est unique et le but d'un juge c'est d'interpréter la loi pour coller à une situation unique (et donc non prévue par la loi). Surtout que la loi peut se contredire par moment, que la loi n'a souvent pas prévu des évolutions technologiques. (un exemple bête et méchant que je vis tous les jours est que, en Belgique, on ne peut travailler à l'étranger et payer ses impôts à l'étranger que si on vit à moins de X kilomètres d'une frontière. La loi n'avait pas prévu le télétravail et cela a forcé mon employeur, allemand, d'ouvrir une succursale en Belgique pour m'embaucher.)
Une fois qu'un juge a interprété un évênement unique, on appelle cela la jurisprudence.
Une jurisprudence implique que des situations très similaires ont de fortes chances d'être jugée de la même façon et que, dans le cas contraire, le juge doit très fortement motiver sa décision.
Mais tant qu'il n'y a pas de jurisprudence, on est « dans le flou juridique ». On ne sait pas comment un juge interprètera la loi.
Dans mon cas, par exemple, imaginons que je déménage pour être à la distance requise de la frontière (d'une frontiêre, n'importe laquelle). Théoriquement, la loi dit que je peux travailler en Allemagne et payer mes impôts là-bas (ce qui serait ultra-intéressant). Mais pratiquement, je ne passe pas la frontière pour travailler. Disons que je le fasse et que je ne paye pas d'impôt. L'état m'attaque en justice: en toute honnêteté, je ne sais pas comment ça se finirait. Il s'agit d'un flou juridique.
Autre exemple que j'ai illustré récemment: http://ploum.net/post/titres-services À priori, ce que je décris est légal mais certains disent que non. Pour le savoir, il faudrait tester.
Après, une fois jugé, il n'y a plus de flou juridique. Ici, on pourrait dire: « Effectivement, il y avait un flou juridique. Mais maintenant, on clarifie, c'est interdit ».
Mes livres CC By-SA : https://ploum.net/livres.html