Article 544 Version en vigueur au 15 décembre 2011, depuis le 6 février 1804Créé par Loi 1804年01月27日 promulguée le 6 février 1804
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Si c'est celui là, je vois mal comment on peut s'en servir...
[^] # Re: Le 544 n'a jamais été abrogé, tout achat implique l'usage pour le quel il est fait !!!!
Posté par Strash . En réponse au journal Quand vous achetez certains logiciels, vous avez le droit à... Rien. Évalué à 4.
Tu parles de ce 544 ?
Si c'est celui là, je vois mal comment on peut s'en servir...