Selon l'appréciation du juge il pourrait y avoir condamnation pour l'utilisation antérieure
Je n'ai pas fait d'études de droit, mais je doute que ce soit possible. Je ne vois pas comment tu peux condamner des faits qui étaient tout à fait légaux quand ils ont été éxécutés.
je prends un logiciel proprio et je lui appose la license GPL
Là, il y aurait violation des droits de la personne à l'origine du logiciel original, je pense.
Maintenant, la question que je me pose, c'est :
Un code a été librement et légalement écrit, permet le décodage du mp3, et sa licence dit que le code est librement et gratuitement distribuable et modifiable. A partir du moment où la programmation/distribution de programmes décodant le mp3 devient payante, quelle est dès lors la validité de la licence de distribution du logiciel ?
[^] # Re: Rétroactivité ?
Posté par imalip . En réponse à la dépêche Le format MP3 devient payant!. Évalué à 4.
Je n'ai pas fait d'études de droit, mais je doute que ce soit possible. Je ne vois pas comment tu peux condamner des faits qui étaient tout à fait légaux quand ils ont été éxécutés.
je prends un logiciel proprio et je lui appose la license GPL
Là, il y aurait violation des droits de la personne à l'origine du logiciel original, je pense.
Maintenant, la question que je me pose, c'est :
Un code a été librement et légalement écrit, permet le décodage du mp3, et sa licence dit que le code est librement et gratuitement distribuable et modifiable. A partir du moment où la programmation/distribution de programmes décodant le mp3 devient payante, quelle est dès lors la validité de la licence de distribution du logiciel ?