• [^] # Re: Les trois petites questions

    Posté par . En réponse au journal La Sabam veut faire payer les vendeurs de chaussures.. Évalué à 1.

    Réponse dans le cas de la France :

    • Dans la mesure où on paie déjà les droits d'auteurs sur les disques durs, les cartes flash, les lecteurs MP3, les supports optiques vierges et peut-être bientôt sur les connexions internet, pourquoi devrait-on les payer en plus sur les oeuvres proprement dites? Est-ce que cela signifie que, comme l'on a déjà payé les droits d'auteurs, on peut télécharger librement tout contenu protégé sur le net?

    Non, tu paye une taxe compensatoire pour l'exception de copie privé. C'est à dire que lorsque tu achète ton DVD vierge, la taxe payée te permet de pour graver le film/série/clip/... qui seras diffusé sur la TV, idem (à l'époque)pour les cassette et la radio.

    • Ceci n'est pas nouveau, mais la protection des DVD et autres, déjà difficilement défendable juridiquement, est-elle caduque du fait que quoi que l'on fasse, si l'on copie celui-ci on le copie sur un media "right-proof" sur lequel on a déjà payé une redevance ?

    Non, car le contournement de la protection est légalement interdit (cf DADVSI)

    • Suis-je en droit de réclamer de la SABAM ma part des droits d'auteurs sachant que les cartes flashs et les disques durs que j'achète me servent à stocker des photos, du code et des documents que j'ai créés moi-même, et pour lesquels je suis donc le titulaire exclusif des droits d'auteurs ?

    Tu as deux possibilité :
    - Être un professionnel et t'appuyer sur le jugement rendu en Espagne dans ce sens.
    -Pouvoir prouver que sur toute la duré de vie du support, aucune donnée n'est soumis au droit d'auteur. Mais aucune action juridique n'a été faite en ce sens jusqu'à maintenant