L'aide est accordée « pour faire valoir [tes] droits devant la justice », c'est-à-dire toutes les procédures possibles (Loi 91-647 du 10 juillet 1991, art. 2. Les victimes de crimes (tentative de meurtre, crimes sexuels, terrorisme) en bénéficient d'office sans condition de ressource.
[^] # Re: Tu dois pouvoir te les faire rembourser, non?
Posté par JGO . En réponse au journal Contribution à l'aide juridique = mort des demandes de remboursement pour vente liée ?. Évalué à 4.
L'aide est accordée « pour faire valoir [tes] droits devant la justice », c'est-à-dire toutes les procédures possibles (Loi 91-647 du 10 juillet 1991, art. 2. Les victimes de crimes (tentative de meurtre, crimes sexuels, terrorisme) en bénéficient d'office sans condition de ressource.