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Posté par JoeltheLion (site web personnel) le 07 novembre 2011 à 14:54. En réponse au journal Contribution à l'aide juridique = mort des demandes de remboursement pour vente liée ?. Évalué à 3.
Il me semble que quand on gagne un procès, la partie perdante est souvent condamnée à payer les frais du procès. Donc si tu gagnes, tu devrais pouvoir te faire rembourser ces 35€ par le vendeur de matériel?
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# Tu dois pouvoir te les faire rembourser, non?
Posté par JoeltheLion (site web personnel) . En réponse au journal Contribution à l'aide juridique = mort des demandes de remboursement pour vente liée ?. Évalué à 3.
Il me semble que quand on gagne un procès, la partie perdante est souvent condamnée à payer les frais du procès. Donc si tu gagnes, tu devrais pouvoir te faire rembourser ces 35€ par le vendeur de matériel?