Il convient de lire l'exclusion prévue par SFR jusqu'au bout, l'allusion faite aux automates est fondée en réalité sur la notion d'utilisation commerciale, confèrent la référence à l'article 3.1 de leurs CGV (« Par nature, les textos/MMS émis via automate et/ou dispositif automatique d’envoi de textos/MMS sont donc exclus du bénéfice de ces offres, car contraires aux dispositions de l’article 3.1 ») et l'analyse que j'en faisais à laquelle je te renvoie :
(...)
Sur l'exclusion des messages émis via automate et/ou dispositif automatique d’envoi de textos, là l'obstacle semble plus fort. Mais pas insurmontable, en s'appuyant sur la raison de cette exclusion : « car contraires aux dispositions de l’article 3.1 ».
Or l'article 3.1 des CGU en page 6 du même pdf prévoit : SFR remet à l’abonné une carte SIM, à laquelle est associé le numéro d’appel attribué par SFR et qui permet l’accès aux Services de SFR.
La carte SIM reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de SFR qui peut la remplacer soit à son initiative, pour permettre à l’Abonné de bénéficier
d’améliorations techniques ou en cas de défaillance constatée de la carte, soit à la demande de l’Abonné. SFR pourra également mettre à jour certaines données de la carte SIM afin de permettre à l’Abonné de bénéficier d’améliorations techniques.
L’Abonné est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte SIM dont il s’interdit toute duplication.
La carte SIM ne peut pas être utilisée par l’Abonné pour proposer une offre commerciale à un tiers. Plus généralement, l’abonné s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau SFR qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau de SFR moyennant une contre-partie notamment financière (...).
Cette lecture téléologique de l'exclusion permet donc de soutenir qu'elle ne concerne que l'émission de textos pour une « utilisation commerciale ». L'utilisation non commerciale d'une notification par le backend SFR de weboob n'étant donc pas expressément interdite, elle est autorisée.
Enfin il sera rappelé que si doute il y avait sur cette lecture (ce qui ne me paraît pas être le cas), l'article L.133-2 du Code de la consommation prévoit que « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels (...) s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ».
[^] # Re: L'automatisation ne respecte pas les conditions générales
Posté par leto_2 . En réponse à la dépêche SFRswallow, envoyer des SMS en ligne de commande. Évalué à 5.
Il convient de lire l'exclusion prévue par SFR jusqu'au bout, l'allusion faite aux automates est fondée en réalité sur la notion d'utilisation commerciale, confèrent la référence à l'article 3.1 de leurs CGV (« Par nature, les textos/MMS émis via automate et/ou dispositif automatique d’envoi de textos/MMS sont donc exclus du bénéfice de ces offres, car contraires aux dispositions de l’article 3.1 ») et l'analyse que j'en faisais à laquelle je te renvoie :
(...)
Sur l'exclusion des messages émis via automate et/ou dispositif automatique d’envoi de textos, là l'obstacle semble plus fort. Mais pas insurmontable, en s'appuyant sur la raison de cette exclusion : « car contraires aux dispositions de l’article 3.1 ».
Or l'article 3.1 des CGU en page 6 du même pdf prévoit :
SFR remet à l’abonné une carte SIM, à laquelle est associé le numéro d’appel attribué par SFR et qui permet l’accès aux Services de SFR.
La carte SIM reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de SFR qui peut la remplacer soit à son initiative, pour permettre à l’Abonné de bénéficier
d’améliorations techniques ou en cas de défaillance constatée de la carte, soit à la demande de l’Abonné. SFR pourra également mettre à jour certaines données de la carte SIM afin de permettre à l’Abonné de bénéficier d’améliorations techniques.
L’Abonné est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte SIM dont il s’interdit toute duplication.
La carte SIM ne peut pas être utilisée par l’Abonné pour proposer une offre commerciale à un tiers. Plus généralement, l’abonné s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau SFR qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau de SFR moyennant une contre-partie notamment financière (...).
Cette lecture téléologique de l'exclusion permet donc de soutenir qu'elle ne concerne que l'émission de textos pour une « utilisation commerciale ». L'utilisation non commerciale d'une notification par le backend SFR de weboob n'étant donc pas expressément interdite, elle est autorisée.
Enfin il sera rappelé que si doute il y avait sur cette lecture (ce qui ne me paraît pas être le cas), l'article L.133-2 du Code de la consommation prévoit que « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels (...) s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ».