« Le présent décret, pris en application de l'article 56 de la loi du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution de l'ensemble des loyers entre le 1er janvier et le 31 décembre 1984 »
Je ne sais pas si la loi a changé, mais il semblerait que ton décret s'est fait harakiri, tout seul, comme un grand, le 31 décembre 1984.
[^] # Re: Des solutions simples
Posté par calandoa . En réponse au journal [hs] Hacker l’immobilier.. Évalué à 3.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000310052&fastPos=1&fastReqId=831345344&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
« Le présent décret, pris en application de l'article 56 de la loi du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution de l'ensemble des loyers entre le 1er janvier et le 31 décembre 1984 »
Je ne sais pas si la loi a changé, mais il semblerait que ton décret s'est fait harakiri, tout seul, comme un grand, le 31 décembre 1984.