Je copie-colle l'info importante, ie titre et intro, ci-dessous. Le reste est de l'enrobage ou de l'explication.
Droit d'auteur : l'exclusivité territoriale jugée illégale en Europe
Dans un arrêt publié ce mardi, la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que les accords de licence qui imposent aux diffuseurs de limiter leur clientèle à un seul état membre étaient illégaux. Si elle concerne en premier lieu les diffusions par satellite, la jurisprudence devrait en principe s'appliquer également aux restrictions géographiques imposées sur Internet.
[^] # Re: Euh...
Posté par paladar . En réponse au journal Vers la fin des offres sectorisées dans le marché commun ?. Évalué à 6.
Si un modérateur veut bien remplacer le lien de numérama par celui-ci : http://www.numerama.com/magazine/20038-droit-d-auteur-l-exclusivite-territoriale-jugee-illegale-en-europe.html
Je copie-colle l'info importante, ie titre et intro, ci-dessous. Le reste est de l'enrobage ou de l'explication.
Droit d'auteur : l'exclusivité territoriale jugée illégale en Europe