Ce n'est pas un droit, mais une exception a une interdiction.
La nuance est subtile mais d'importance, c'est cette nuance qui fait que les lois interdisant le contournement des DRM sont possibles.
C'est la raison pour laquelle l'affaire du dvd mullholand drive a été jugée en faveur des studios: si ça avait effectivement été un droit, le studio n'aurait pas la liberté d'empêcher la copie privée.
Comme il s'agit simplement d'une exception, le studio a le droit de faire ce qu'il veut pour empêcher la copie privée.
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[^] # Re: location
Posté par pasScott pasForstall . En réponse au journal Facebook obligatoire pour Spotify - Quoi?. Évalué à 0.
Ce n'est pas un droit, mais une exception a une interdiction.
La nuance est subtile mais d'importance, c'est cette nuance qui fait que les lois interdisant le contournement des DRM sont possibles.
C'est la raison pour laquelle l'affaire du dvd mullholand drive a été jugée en faveur des studios: si ça avait effectivement été un droit, le studio n'aurait pas la liberté d'empêcher la copie privée.
Comme il s'agit simplement d'une exception, le studio a le droit de faire ce qu'il veut pour empêcher la copie privée.
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