Il y a un conflit entre deux lois, l'une qui dit que nul ne peut interdire la copie privée, et l'autre qui dit qu'il est interdit de contourner les verrous numériques. À partir de là, faute de jurisprudence, la décision revient à chacun en conscience, je suppose. Or une jurisprudence là-dessus, je doute qu'il y en ait une un jour, parce que je vois mal une major attaquer quelqu'un pour une copie privée : elles ont déjà bien assez mauvaise réputation sans en rajouter.
[^] # Re: location
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal Facebook obligatoire pour Spotify - Quoi?. Évalué à 2.
Il y a un conflit entre deux lois, l'une qui dit que nul ne peut interdire la copie privée, et l'autre qui dit qu'il est interdit de contourner les verrous numériques. À partir de là, faute de jurisprudence, la décision revient à chacun en conscience, je suppose. Or une jurisprudence là-dessus, je doute qu'il y en ait une un jour, parce que je vois mal une major attaquer quelqu'un pour une copie privée : elles ont déjà bien assez mauvaise réputation sans en rajouter.