Ce ne sont pas que des noms, mais des qualificatifs juridiques définis par la loi. Si tu trouves vraiment que le freebox correspond à la définition 3°bis et non la définition 10° (comme le pensent l'ex-ART et le Conseil de la concurrence), c'est que tu confonds une freebox avec un DSLAM....
[^] # Re: Y a-t-il eu un jugement ?
Posté par gallenza . En réponse à la dépêche Free publie enfin ses patchs sur les logiciels libres. Évalué à 1.
Ce ne sont pas que des noms, mais des qualificatifs juridiques définis par la loi. Si tu trouves vraiment que le freebox correspond à la définition 3°bis et non la définition 10° (comme le pensent l'ex-ART et le Conseil de la concurrence), c'est que tu confonds une freebox avec un DSLAM....