Oui je parle bien d'un point de vue juridique, c'est en fait beaucoup plus objectif que la morale :
L'argumentaire se base sur le concept de point de terminaison du réseau au sens du Code des postes et des communications electroniques. Or l'article L32 dudit code : "3° bis Points de terminaison d'un réseau :
On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de communications électroniques ouvert au public. Ces points de raccordement font partie du réseau."
Or il est évident que la Freebox est un terminal :
"10° Equipement terminal :
On entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations.[...]"
Le Conseil de la Concurrence et l'ex-ART ont tous les deux utilisé le termes de terminal pour qualifier la Freebox dans leurs décisions.
De manière accablante, Free utilise logiquement le terme d'équipement terminal dans toutes ses propres CGV pour désigner la Freebox.
En conséquence, tous les longs développements de Free sur ce sujet sont sans aucune pertinence juridique, sauf à enfumer ceux qui veulent bien l'être.
[^] # Re: Y a-t-il eu un jugement ?
Posté par gallenza . En réponse à la dépêche Free publie enfin ses patchs sur les logiciels libres. Évalué à 1.
Oui je parle bien d'un point de vue juridique, c'est en fait beaucoup plus objectif que la morale :
L'argumentaire se base sur le concept de point de terminaison du réseau au sens du Code des postes et des communications electroniques. Or l'article L32 dudit code : "3° bis Points de terminaison d'un réseau :
On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de communications électroniques ouvert au public. Ces points de raccordement font partie du réseau."
Or il est évident que la Freebox est un terminal :
"10° Equipement terminal :
On entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations.[...]"
Le Conseil de la Concurrence et l'ex-ART ont tous les deux utilisé le termes de terminal pour qualifier la Freebox dans leurs décisions.
De manière accablante, Free utilise logiquement le terme d'équipement terminal dans toutes ses propres CGV pour désigner la Freebox.
En conséquence, tous les longs développements de Free sur ce sujet sont sans aucune pertinence juridique, sauf à enfumer ceux qui veulent bien l'être.