• [^] # Re: Y a-t-il eu un jugement ?

    Posté par . En réponse à la dépêche Free publie enfin ses patchs sur les logiciels libres. Évalué à 8.

    Il y a un droit positif très clair qui invalide tout l'argumentaire de Free.

    Tu peux développer? Car j'ai rien vu de tel. Et au vu de ce que sont capable de trouver les services de Free pour trouver des astuces dans les textes, je leur fait plus confiance qu'à toi.
    Sans être exhaustif :

    • TVA réduite sur une partie de l'abonnement, tout à fait légalement (ils ont posé la question au Fisc)
    • Disque sur le NAS pour éviter de payer la redevance copie privée
    • option à 2€ pour l'option télé afin de ne payer le cosip que la dessus.
    • envoi de listing papier à Hadopi

    Sur ces quatre points le premier a été clarifié à l'assemblée, le deuxième continue de faire râler, le troisième est reconnu comme parfaitement légal, et le dernier était aussi parfaitement légal.

    mais tu as pris tout leur blabla pour argent content

    ai-je dit qu'ils avaient raison? Non, j'ai simplement dit que leur position était juridiquement défendable, pas qu'ils allaient gagner. Moralement ils avaient tord (de mon point de vue), juridiquement comme je l'ai déjà dit c'est une autre paire de manche.

    Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent