Sauf que ce n'est pas parce que Free estime quelque chose dans son argumentaire juridique, que c'est crédible juridiquement. Il y a un droit positif très clair qui invalide tout l'argumentaire de Free. Ils étaient de mauvaise foi, tout bidon sur les fondements de leur argumentation, mais tu as pris tout leur blabla pour argent content, qu'ils aient mis le doute dans ton esprit (par leur argumentaire juridique toi qui n'est pas juriste), n'implique pas qu'ils aient mis le doute dans l'esprit d'aucun juriste en PI ni d'aucun juge.
[^] # Re: Y a-t-il eu un jugement ?
Posté par gallenza . En réponse à la dépêche Free publie enfin ses patchs sur les logiciels libres. Évalué à -3.
Sauf que ce n'est pas parce que Free estime quelque chose dans son argumentaire juridique, que c'est crédible juridiquement. Il y a un droit positif très clair qui invalide tout l'argumentaire de Free. Ils étaient de mauvaise foi, tout bidon sur les fondements de leur argumentation, mais tu as pris tout leur blabla pour argent content, qu'ils aient mis le doute dans ton esprit (par leur argumentaire juridique toi qui n'est pas juriste), n'implique pas qu'ils aient mis le doute dans l'esprit d'aucun juriste en PI ni d'aucun juge.