Toi t'a jamais entendu parler de "Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès"
Tout le problème de ce schmilblik est que Free estime installer l'élément terminal de son réseau chez l'abonné. Un peu comme le conteur edf qui ne t'appartient pas. Si un juge valide ce point alors Free n'avait et n'a pas à fournir les sources des logiciels GPL de la boite.
Si le juge estime qu'il y a transfert de propriété alors Free aurait du et doit fournir les sources.
Pour la location je suppose que c'est comme le transfert de propriété, mais je ne suis pas juriste.
La condamnation n'était absolument pas inévitable; par contre le procès aurait été hasardeux, avec probablement un appel, avec comme seuls bénéficiaire des avocats.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Y a-t-il eu un jugement ?
Posté par fearan . En réponse à la dépêche Free publie enfin ses patchs sur les logiciels libres. Évalué à 5.
Toi t'a jamais entendu parler de "Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès"
Tout le problème de ce schmilblik est que Free estime installer l'élément terminal de son réseau chez l'abonné. Un peu comme le conteur edf qui ne t'appartient pas. Si un juge valide ce point alors Free n'avait et n'a pas à fournir les sources des logiciels GPL de la boite.
Si le juge estime qu'il y a transfert de propriété alors Free aurait du et doit fournir les sources.
Pour la location je suppose que c'est comme le transfert de propriété, mais je ne suis pas juriste.
La condamnation n'était absolument pas inévitable; par contre le procès aurait été hasardeux, avec probablement un appel, avec comme seuls bénéficiaire des avocats.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent