Re: Etat de droit ?

Ok, j'ai pris le temps de me documenter un peu.

Donc Article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pas de peine sans loi :
* 1 - Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.
* 2 - Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.

En mixant avec :

Les droits d'auteur et les droits voisins sont protégés pénalement : toute reproduction ou représentation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur est un délit (oui je pompe Eolas)

Si je suis le truc : une reproduction d'une œuvre du domaine public qui repasse dans le domaine pas public est possible jusqu'à l'entrée en vigueur de ce ... machin, puis après plus donc vite vite vite.
Même si après entrée en vigueur, plus le droit de regarder la reproduction...