Dans le cas d'une contravention, la preuve est constituée par le procès-verbal rédigé par le policier (article 537 CPP)* : « je vous ai vu jeter ce mégot » est la seule preuve dont le policier ait besoin. C'est à toi de contester l'infraction devant le tribunal de proximité et de prouver que le policier s'est trompé, par exemple si des témoins certifient que tu n'as rien fait.
[^] # Re: Vive vélo
Posté par JGO . En réponse à la dépêche De l’open source dans la mobilité douce. Évalué à 2.
Dans le cas d'une contravention, la preuve est constituée par le procès-verbal rédigé par le policier (article 537 CPP)* : « je vous ai vu jeter ce mégot » est la seule preuve dont le policier ait besoin. C'est à toi de contester l'infraction devant le tribunal de proximité et de prouver que le policier s'est trompé, par exemple si des témoins certifient que tu n'as rien fait.