Proposition de loi en juin 2015 pour « mettre en place un dispositif d’alerte pour que quiconque puisse leur signaler ces infractions (activité des réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme sur Internet) » (source NextINpact)
« en ajoutant les dispositions législatives votées ces derniers mois (projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi contre le terrorisme, etc.) les obligations des intermédiaires concernent sur ce terrain les infractions suivantes :
Apologie des crimes contre l’humanité
Incitation à la haine raciale
Pornographie enfantine
Incitation à la violence, dont la violence faite aux femmes
Atteinte à la dignité humaine
Les sites de proxénétisme ou de traite des êtres humains
Les contenus homophobes (orientation sexuelle) ou contre l’identité sexuelle
Les contenus contre les handicapés (propos handiphobes)
L'incitation à la commission d'actes de terrorisme
# Actus
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse à l’entrée du suivi Ajouter un bouton "signaler un truc". Évalué à 3 (+0/-0).
Proposition de loi en juin 2015 pour « mettre en place un dispositif d’alerte pour que quiconque puisse leur signaler ces infractions (activité des réseaux de traite des êtres humains et de proxénétisme sur Internet) » (source NextINpact)
« en ajoutant les dispositions législatives votées ces derniers mois (projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi contre le terrorisme, etc.) les obligations des intermédiaires concernent sur ce terrain les infractions suivantes :
Le seul cas qui nous ait jusqu'ici concerné (harcèlement et usurpation d'identité) ne relève pas de ces catégories et n'est pas signalable via internet-signalement.gouv.fr - Portail officiel de signalements de contenus illicites (aussi appelé Pharos).