La responsabilité de la cohérence et de l'utilisabilité des sauvegardes et restauration incombent tjrs aux propriétaires de la machine.
Les données perdues par une intervention d'un sous-traitant ou d'une entreprise de service ne peuvent en aucun cas leur être reprochée, en effet toute intervention étant un risque, assumé de fait "par défaut" par le demandeur (celui qui demande l'intervention).
La seule exception à ça est qu'il soit mentionné sur le contrat qu'une indemnisation soit prévu etc.... et encore à condition que ces clauses restent bien dans le cadre légal, il suffit parfois d'une erreur de date, de description des moyens, etc..., pour que l'intervenant en faute obtienne un non-lieu ou un vis de forme. Et n'indemnise ni ne répare jamais les dégâts éventuels.
[^] # Re: Aspects juridiques de base
Posté par kuroineko . En réponse au message Questions juridiques concernant des pertes de données lors de l'intervention d'un professionnel.. Évalué à 2.
La responsabilité de la cohérence et de l'utilisabilité des sauvegardes et restauration incombent tjrs aux propriétaires de la machine.
Les données perdues par une intervention d'un sous-traitant ou d'une entreprise de service ne peuvent en aucun cas leur être reprochée, en effet toute intervention étant un risque, assumé de fait "par défaut" par le demandeur (celui qui demande l'intervention).
La seule exception à ça est qu'il soit mentionné sur le contrat qu'une indemnisation soit prévu etc.... et encore à condition que ces clauses restent bien dans le cadre légal, il suffit parfois d'une erreur de date, de description des moyens, etc..., pour que l'intervenant en faute obtienne un non-lieu ou un vis de forme. Et n'indemnise ni ne répare jamais les dégâts éventuels.