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Posté par GG (site web personnel) le 14 juillet 2011 à 12:24. En réponse au message Questions juridiques concernant des pertes de données lors de l'intervention d'un professionnel.. Évalué à 0.
Il y a contrat, du fait que Madame X ait confié son matériel au commerçant.
De plus, elle lui à notifié par écrit certains détails.
Cela lui sera confirmé par un juriste.
Amicalement G
Pourquoi bloquer la publicité et les traqueurs : https://greboca.com/Pourquoi-bloquer-la-publicite-et-les-traqueurs.html
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[^] # Re: nous sommes dans le cadre d'un service donc dans ce cadre, il est censé y avoir un contrat
Posté par GG (site web personnel) . En réponse au message Questions juridiques concernant des pertes de données lors de l'intervention d'un professionnel.. Évalué à 0.
Il y a contrat, du fait que Madame X ait confié son matériel au commerçant.
De plus, elle lui à notifié par écrit certains détails.
Cela lui sera confirmé par un juriste.
Amicalement
G
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