La loi en vigueur n'est pas celle qui a été rejeté par le conseil constitutionnel mais une nouvelle version qui contourne les problèmes soulevés par le conseil constitutionnel.
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche
# Pas rejeté
Posté par claudex . En réponse au message HADOEPI anticonstitutionnelle ?. Évalué à 2.
La loi en vigueur n'est pas celle qui a été rejeté par le conseil constitutionnel mais une nouvelle version qui contourne les problèmes soulevés par le conseil constitutionnel.
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche