J'aimerai bien avoir l'article proposé pour voir l'exactitude du projet.
D'après l'article
Paul Blanc, auteur de la proposition de loi
Direction senat.fr -> Vos sénateurs -> sénateurs -> Paul Blanc -> Voir sa notice biographique -> Travaux parlementaires -> Propositions de loi et de résolution -> 2009-2010 -> Propositions de loi ou de résolution dont M. Paul BLANC est l'auteur -> PROPOSITION DE LOI tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination.
« Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'État dans le département après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. »
II. – Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé au I.
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
Cette dernière phrase m'étonne. J'ai acheté un logement et le constructeur me garanti qu'il n'est pas possible de modifier certaines choses (ajouter une séparation cuisine/salon, réduire la taille des toilettes au profit du salon ou merger avec la salle de bain etc.) pour des raisons juridiques. Or visiblement non.
[^] # Re: Logique
Posté par j_kerviel . En réponse au journal Obligation d'accessibilité remise en cause. Évalué à 4.
D'après l'article
Direction senat.fr -> Vos sénateurs -> sénateurs -> Paul Blanc -> Voir sa notice biographique -> Travaux parlementaires -> Propositions de loi et de résolution -> 2009-2010 -> Propositions de loi ou de résolution dont M. Paul BLANC est l'auteur -> PROPOSITION DE LOI tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Ce qui nous amène sur la page suivante :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-191.html
Pour voir la dernière version, il faut aller à la deuxième lecture au sénat et sélectionner la petite loi : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/644.html
L'article 14 bis en question est le suivant :
Article modifié (le 111-7-1) :
Cette dernière phrase m'étonne. J'ai acheté un logement et le constructeur me garanti qu'il n'est pas possible de modifier certaines choses (ajouter une séparation cuisine/salon, réduire la taille des toilettes au profit du salon ou merger avec la salle de bain etc.) pour des raisons juridiques. Or visiblement non.