Seulement si c'est contraire à l'ordre public, c'est-à-dire aux dispositions dont « on ne peut pas déroger par des conventions particulières » (Code civil art. 6, voir aussi Ordre public en droit français). Par exemple, le meurtre est contraire à l'ordre public, on ne peut pas établir un contrait autorisant un meurtre, même le sien (l'euthanasie n'est pas légale en France). Donc en cas de meurtre, la justice enquête d'office. En revanche, il est possible de déroger à l'interdiction de copier des musiques sur Deezer s'il y a un contrat écrit entre toi et les détenteurs de droit. La police n'a pas moyen de savoir si un tel contrat existe (même si c'est peu probable), elle doit donc attendre que les détenteurs de droit se plaignent.
[^] # Re: Comprend pas
Posté par JGO . En réponse au journal Prison avec sursis pour avoir écrit un logiciel d'enregistrement de Deezer. Évalué à 4.
Seulement si c'est contraire à l'ordre public, c'est-à-dire aux dispositions dont « on ne peut pas déroger par des conventions particulières » (Code civil art. 6, voir aussi Ordre public en droit français). Par exemple, le meurtre est contraire à l'ordre public, on ne peut pas établir un contrait autorisant un meurtre, même le sien (l'euthanasie n'est pas légale en France). Donc en cas de meurtre, la justice enquête d'office. En revanche, il est possible de déroger à l'interdiction de copier des musiques sur Deezer s'il y a un contrat écrit entre toi et les détenteurs de droit. La police n'a pas moyen de savoir si un tel contrat existe (même si c'est peu probable), elle doit donc attendre que les détenteurs de droit se plaignent.