" incitation du public à l'usage de logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d'oeuvres protégées "
Or, le logiciel est destiné à télé-charger à partir de la source légale, pas à mettre à disposition (partager)
Or, ils interprètent donc le texte comme:
" mise à disposition non autorisée d'oeuvres protégées | par | incitation à l'usage de logiciel manifestement destiné "
[^] # Re: le fameux amendement Vivendi
Posté par fcartegnie . En réponse au journal Prison avec sursis pour avoir écrit un logiciel d'enregistrement de Deezer. Évalué à 3.
Ils se basent sur:
" incitation du public à l'usage de logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée d'oeuvres protégées "
Or, le logiciel est destiné à télé-charger à partir de la source légale, pas à mettre à disposition (partager)
Or, ils interprètent donc le texte comme:
" mise à disposition non autorisée d'oeuvres protégées | par | incitation à l'usage de logiciel manifestement destiné "